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Réglementation SCE

Ventes et solutions pour l’Horéca.

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Nos CAISSE SCE

 

 

CAISSES ENREGISTREUSES CERTIFIEES

 

En 2009, le secteur belge de l’horeca a conclu un accord avec le gouvernement. En échange d’une baisse de 21 % à 12 % de la TVA sur les services de restaurant et de restauration, le secteur a accepté l’introduction au niveau sectoriel d’un système de caisse enregistreuse au titre d’effort supplémentaire dans la lutte contre la fraude à la TVA. Le SPF Finances a été chargé de la mission de concevoir et d’introduire ce système de caisse approprié.

 

Depuis le 01.07.2016, le fait d’utiliser un Système de Caisse Enregistreuse (SCE) certifié par le ministère des finances devient obligatoire pour la grande majorité des exploitants HORECA exerçant en Belgique.

 

Une nouvelle réglementation dans le secteur HORECA a été mise en place depuis le 01 janvier 2014. Cette dernière impose à la plupart des établissements à posséder une « caisse blanche » qui permettra de contrôler les activités et de lutter contre la fraude TVA.

 

Une période de transition a été étalée entre le 01.01.2014 et le 01.07.2016. Depuis cette date, tous les établissements concernés doivent travailler avec un “Système de Caisse Enregistreuse” (SCE) conforme à la nouvelle loi horeca.

Comment fonctionne un système de caisse enregistreuse ?

 

Un système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca se compose d’une caisse enregistreuse, 
d’un
 module de contrôle et d’une carte personnalisée (vat signing card ou smartcard).

 

        

 

Le module de contrôle reçoit toutes les données des opérations que vous encodez sur la caisse, y compris les modifications de commande.

Lors de l’impression du ticket de paiement, ce module produit une signature digitale unique imprimée sur un ticket SCE qui remplace alors la souche TVA. (Attention de toujours conserver un carnet de souche TVA qui devra être utilisé en cas de coupure de courant ou d’un dysfonctionnement du système.)

 

Pour plus d'infos, cliquez ici

 

Comment savoir si vous êtes concernés

 Shéma SCE 

Si vous êtes dans une situation particulière, ou que vous souhaitez davantage d’information à ce sujet, nous vous suggérons de bien vous renseigner auprès du SPF Finances pour savoir si vous êtes concernés ou non.

Email: info.expl.sce@minfin.fed.be / secr.gksce@minfin.fed.be

Tel: 02/572.57.57

 

Combien cela va-t-il vous coûter

Pour un système de caisse complet avec FDM, installation et formation, il vous faudra compter sur un budget +- 1500€ HTVA.

Pour un système tactile complet avec FDM, installation et formation, le budget sera compris entre 2500€ et 6000€ HTVA.

Demandez dès à présent votre devis ou réservez votre rendez-vous de démonstration !

 

Procédure d’activation de votre SCE

Les formalités à accomplir:

1.  Enregistrez votre établissement comme utilisateur SCE via l’application online SPF Finance

2.  Commandez votre Système de Caisse Enregistreuse (SCE) auprès d’un fabricant certifié

3.  Nous enregistrons vos numéros de séries (SCE + FDM) ainsi qu’une date de livraison

4.  Via l’application online SPF Finances, validez vos composants SCE ainsi que votre date de livraison, et liez votre FDM à votre SCE

5.  Toujours via l’application online, commandez votre carte VSC auprès du fisc.

6.  Dès que vous êtes en possession de votre carte VSC et de son code PIN , contactez-nous afin de procéder à l’activation de votre SCE

Il faut prévoir une marge d’avance car il y aura très certainement des délais administratifs (+- 15 jours) ainsi que des délais de livraison.

 

Sanctions

Si vous n’utilisez pas un SCE alors que vous y êtes tenu:

Vous serez redevable d’une amende de max. 1500€ en cas de 1ère infraction, 3000€ en cas de 2ème infraction et 5000€ pour les infractions suivantes.

Vous disposez de 3 mois pour activer un SCE dans votre établissement. Le non-respect de la date d’activation programmée est assimilé à une infraction similaire suivante.

Le fait d’utiliser un SCE qui contient une ou plusieurs pièces qui ne sont pas identiques au modèle certifié est considéré comme une infraction.

Si vous ne délivrez pas un ticket SCE ou une souche TVA pour les opérations imposables:

Vous serez redevable d’une amende de max. 50€, 125€, 250€ par souche TVA non délivrée en cas de 1ère, 2e infraction ou d’infraction suivante (avec un maximum, respectivement, de 500€, 1250€ et 5000€ par constatation).

TARIF

N’hésitez pas à nous contacter au 082/66.66.82 ou par mail via horeca@ddpinfo.be

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N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information sur ces produits

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